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Effets négatifs des nouvelles fiscalités sur la création d'emploi dans la distribution d'ameublement et d'équipement de la maison

Article publiée le 10-06-2010 par

La Fnaem comme la CRAEM auvergne ont envoyés aux parlementaires des courriers afin d'attirer leur attention sur les effets néfastes pour la croissance et l'emploi dans la distribution d'ameublement des nouveaux barèmes de plusiseurs taxes et impôts. Point sur les nouvelles impositions défavorables à la branche professionnelle de l'ameublement.

I La Fnaem : une fédération représentative de la distribution d'ameublement

La Fnaem fedère 2300 points de vente (total estimé à 5800). Leur part du marché est estimé à environ 75%. Elle regroupe la quasi-totalité des enseignes nationales et, via une trentaine d'organisations régionales, environ 500 négociants indépendants.
Sans équivalent, elle est donc représentative de tous les formats de distribution et de l'ensemble des segments du marché.
Sur ces 5800 entreprises, à peine plus de 1000 sont succursales, les 4800 autres étant des PME/PMI familliales dont près de 80% emploient moins de 10 salariés.

II La distribution d'ameublement : créatrice constante d'emplois

Les statistiques UNEDIC recensées dans le dernier rapport de branche publié indiquent que les 5800 entreprises de distribution d'ameublement identifiées emploient 61 500 salariés.
On peut légitimement y ajouter les 5960 salariés des 460 entreprises de "tapis moquette" et une partie des 24 800 salariés des 3420 entreprises de distribution de luminaires.
Soit un minimum de 75 000 salariés.
Les mêmes sources UNEDIC attestent d'une augmentation continue de ces effetifs salariés : + 21% entre 2000 et 2008 rien que pour la distribution d'ameublement.
La majorité des emplois créés sont des emplois initialement peu qualifiés appelés à évoluer en terme de qualification et de responsabilités dans les zones socialement fragiles en périphérie des grandes villes et en zone plus rurale.

III La distribution d'ameublement : distribution spécialisée aux spécificités bien marquées

La distribution d'ameublement et d'équipement de la maison se distingue nettement des autres secteurs de la distribution, avec un modèle économique caractérisé par :

1 des besoins conséquents en sufaces d'exposition (à contrario des surfaces de vente), liés à la nécessité de présenter en "situation" des produits volumineux (une chambre nécessite 12 à 15m2 chez le consommateur comme dans le magasin).
2 des ventes à la "contremarque" ou à partir d'entrepôts distincts des surfaces d'exposition : Les surfaces de magasins de meubles ne sont pas des surfaces commerciales stricto sensu mais des surfaces d'exposition.
A partir d'un modèle exposé dans le magasin, le consommateur passera en effet commande d'un bien aux dimension et couleurs "personnalisées", qu'il retirera ensuite dans un entrepôt distinct du magasin ou qui lui sera livré après fabrication sous un délai oscillant entre six et huit semaines ("contremarque").
3 le meuble : bien d'équipement à faible fréquence d'achat et fort besoin de conseil : Achat impliquant, peu fréquent et à valeur nominale souvent élevée, le meuble nécessite de nombreux conseils et souvent des prestations de livraison/installation.
Découlent de ces caractéristiques une assez faible rentabilité par rapport aux autres secteurs de la distribution. On estime couramment que pour réaliser un chiffre d'affaires équivalent à celui d'une GSA, un magasin de meubles a besoin de six à 7 fois la surface de cette dernière.

IV Des spécificités non prises en compte dans les barèmes des principales impositions

A l'exception de le TASCOM dont le barème tient compte depuis plusieurs décénnies des spécificités pré-décrites (sous la forme d'un abattement de 30%), aucune des impositions majeures actuelles ne prend véritablement en compte les spécificités de la distribution d'ameublement.
Les impositions majeures actuelles et leurs évolutions les plus récentes constituent donc une remise en cause directe et importante des capacités de maintien et de création d'emplois dans la distribution d'ameublement. Depuis 2008, les réformes fiscales se sont ainsi traduites par :

1 une augmentation sensible et presque systématique de la taxe foncière, dont les montants acquittés ont progessé en moyenne de 3 à 10%, avec dse pointes à 20%. Dans une grande majorité de cas, y compris pour les magasins traditionnels, le montant acquitté de la taxe foncière équivaut désormais à la masse salariale annuelle d'un vendeur à mi-temps ou de deux contrats de professionnelisation.
2 une diminution de la TASCOM, désormais stabilisée aux alentours de 5,50€, niveau jugé acceptable par la profession en 2007 et ayant justifié la fin de sa contestation engagée quatre ans plus tôt.
Le transfert de la TASCOM aux collectivités locales et la possibilité, même encadrée, offerte à ces dernières de l'augmenter constituent à ce titre un motif d'incompréhension et de prochaine remise en cause, au regard de l'affectation de son produit.
3 une évolution très contrastée de la pression fiscale au titre de nouvelle CET
Les simulations effectuées à l'aide des outils fournis par le Ministère des Finances laissent apparaître soit des diminutions, soit, et de façon fréquente estimée à un quart environ des surfaces de vente d'ameublement, une augmentation liée aux importants besoins en foncier.
4 Une augmentation systématique de la pression fiscale totale, résultant de l'application de la TLPE
Les importantes surfaces d'exposition d'ameublement nécessitent des enseignes proportionnelles à leur taille. L'application de la nouvelle TLPE, même partielle en 2009, se traduit par une augmentation systématique et significative de la pression fiscale totale, au détriment de l'emploi.
La TLPE constitue désormais une imposition majeure pour les distributeurs de meubles. Pour un magasin d'ameublement traditionnel, son montant régulièrement appellé équivaut au coût annuel d'un contrat de professionnalisation ( 5000 à 7000€).
Pour un magasin spécialisé de vente à emporter, elle représente la masse salariale annuelle d'un vendeur à mi-temps ou de deux contrats de professionnalisation.
Et pour une grande majorité de magasins indépendants à la rentabilité nette comprise entre 1 et 2% du CA HT, le montant de la TLPE correspond à celui du résultat net, voire le dépasse.

V Des pistes de travail pour une meilleure prise en compte de l'emploi dans les nouvelles fiscalités

Les récentes réformes fiscales sont préjudiciables au maintien et à la création d'emplois dans l'ameublement car elles assimilent notre secteur aux spécificités nombreuses (et déjà reconnues par les pouvoirs publics) à la distribution généraliste, alors que nos capacités économiques et donc contributives sont sans commune mesure. Afin de prévenir une action déterminée mais longue et couteuse pour tous en énergie, similaire à celle menée de 2004 à 2008 sur la TACA, plusieurs pistes de travail suceptibles de corriger ces effets négatifs peuvent être travaillés :
1 une suspension ou un moratoire sur la TLPE, le temps d'assimiler complètement les effets de la nouvelle CET tant pour les entreprises que les collectivités,
2 un plafonnement technique de la pression fiscale des entreprises du secteur, justifié par les critères pré-cités,
3 l'introduction dans le barème de la TLPE, de la taxe foncière, voire de la CET, d'abattement similaires à celui déjà en vigueur pour la TASCOM, dont le périmètre est déjà clairement délimité et n'a jamais été remis en cause.