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Réforme de l'urbanisme commercial
Article publiée le 10-06-2010 par
Les députés ont pris l'initative de la seconde étape de la réforme de l'urbanisme commercial, annoncée depuis l'adoption d'un premier volet dans la Loi de Modernisation de l'Economie en août 2008.
Voici les principales dispositions de la proposition de loi qui sera débattue à l'Assemblée Nationale mi juin, puis au Sénat à l'automne.
1 Principe : Suppression (sauf exeption mentionnée en point 4) des autorisations administratives préalables. La seule autorisation préalable à obtenir sera celle du permis de construire, lequel devra accordé en conformité avec des règles prévues par un Shéma de Cohérence Territoriale.
2 Crétaion d'un Shéma de Cohérence Territoriale. Pièce maîtresse, il prévoit, hors centre ville, les zones où pourront être créés et développés des commerces au-delà de certains seuils de surface (1000 m2), et en précise les conditions (transports collectifs, normes environnementales, accès, stationnement, livraisons, qualités urbaines et paysagères). Il est opposable aux demandes de permis de construire.
Les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) intercommunaux ou, à défaut, les shémas d'orientation commerciale, devront s'y conformer en mentionnant les conditions précitées pour le Shéma de Cohérence Territoriale.
Les shémas d'orientation commerciale actuels deviendront caducs dès adoption du Shéma de Cohérence Territoriale et des PLU.
Le préfet peut demander des modifications aux documents locaux d'urbanisme dans les deux mois suivant le délibération les approuvant.
3 Abrogation des commissions départementale (CDAC) et nationale (CDAC) actuelles, ainsi que des Observatoires Départementaux d'Equipement Commercial (OSDEC).
4 Création de deux nouveaux organes
4-1 un observatoire régional d'équipement commercial (composition et fonctionnement selon décret à venir),
4-2 une comission régionale d'aménagement commercial (CRAC) à composition variable mais toujours composée majoritairement d'élus.
Composition 1 : 6 élus (Présidents des Conseils régionaux et généraux, maire de la commune, Président du Syndicat mixte ou de l'EPIC, maires des deux autres communes les plus peuplées de l'arrondissement) et 3 personnalités qualifiées (consommation, développement durable et aménagement du territoire). La Commission ainsi constituée autorise ou pas :
1-1 les projets supérieurs à 1000 m2 dans les communes hors EPIC ou dans EPIC dépourvus de tout document d'urbanisme prévus au point 2, ou dont les documents locaux d'urbanisme ne comprennent pas les conditions de création, extension ou réouverture.
1-2 Les projets supérieurs à 300 m2 dans les communes de moins de 20 000 habitants si l'autorité compétente décide de saisir la commission.
Composition 2 : 3 personnalités qualifiées et 6 élus (Présidents des Conseils régionaux et généraux, Président de l'EPIC ayant élaboré le Shéma de cohérence territoriale, Président des trois EPIC ou maire des trois communes les plus peuplées de la région). La Commission ainsi constituée peut être saisie pour avis à la demande du Président de l'EPIC souhaitant la consulter ou du Préfet lors de l'élaboration des documents locaux d'urbanisme.
5 Arbitrages
Le désaccors entre deux Commissions régionales sur un projet de création, extention ou réouverture est arbitré par les ministres en charge de l'urbanisme et du commerce.
6 Date d'entrée en vigueur
Les demandes d'autorisation déposées avant la date d'entrée en vigueur de la loi (d'ici fin 2010 probablement) demeurent soumises au régime antérieur.
Les collectivités ont deux ans pour adopter des documents d'urbanisme conforme à la loi.