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L'actualité législative de l'ameublement
Décret du 4 novembre 2008 relatif à l’indice national trimestriel des loyers commerciaux
Article publié contact@craem-auvergne.com le 08-11-2008
Le décret tant attendu permettant l'application à tous les baux commerciaux en cours du nouvel indice de révision ILC est enfin paru. Il a été publié au JO du 6 novembre. Il permet désormais l'application du nouvel indice. Vous pouvez vous en prévaloir dès à présent pour bénéficier du taux de révision plus intéressant que celui de l'ancien indice.
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Urbanisme commercial : application de la loi de l’article 102 de la LME
Article publié contat@craem-auvergne.com le 04-11-2008
La relative complexité du dispositif transitoire institué par le XXIX de l’article 102 de la loi de modernisation pour l’économie a suscité des interprétations contradictoires, conduisant à de considérables difficultés pratiques.