1 Principe : Suppression (sauf exeption mentionnée en point 4) des autorisations administratives préalables. La seule autorisation préalable à obtenir sera celle du permis de construire, lequel devra accordé en conformité avec des règles prévues par un Shéma de Cohérence Territoriale.

2 Crétaion d'un Shéma de Cohérence Territoriale. Pièce maîtresse, il prévoit, hors centre ville, les zones où pourront être créés et développés des commerces au-delà de certains seuils de surface (1000 m2), et en précise les conditions (transports collectifs, normes environnementales, accès, stationnement, livraisons, qualités urbaines et paysagères). Il est opposable aux demandes de permis de construire.
Les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) intercommunaux ou, à défaut, les shémas d'orientation commerciale, devront s'y conformer en mentionnant les conditions précitées pour le Shéma de Cohérence Territoriale.
Les shémas d'orientation commerciale actuels deviendront caducs dès adoption du Shéma de Cohérence Territoriale et des PLU.
Le préfet peut demander des modifications aux documents locaux d'urbanisme dans les deux mois suivant le délibération les approuvant.

3 Abrogation des commissions départementale (CDAC) et nationale (CDAC) actuelles, ainsi que des Observatoires Départementaux d'Equipement Commercial (OSDEC).

4 Création de deux nouveaux organes

4-1 un observatoire régional d'équipement commercial (composition et fonctionnement selon décret à venir),

4-2 une comission régionale d'aménagement commercial (CRAC) à composition variable mais toujours composée majoritairement d'élus.
Composition 1 : 6 élus (Présidents des Conseils régionaux et généraux, maire de la commune, Président du Syndicat mixte ou de l'EPIC, maires des deux autres communes les plus peuplées de l'arrondissement) et 3 personnalités qualifiées (consommation, développement durable et aménagement du territoire). La Commission ainsi constituée autorise ou pas :
1-1 les projets supérieurs à 1000 m2 dans les communes hors EPIC ou dans EPIC dépourvus de tout document d'urbanisme prévus au point 2, ou dont les documents locaux d'urbanisme ne comprennent pas les conditions de création, extension ou réouverture.
1-2 Les projets supérieurs à 300 m2 dans les communes de moins de 20 000 habitants si l'autorité compétente décide de saisir la commission.
Composition 2 : 3 personnalités qualifiées et 6 élus (Présidents des Conseils régionaux et généraux, Président de l'EPIC ayant élaboré le Shéma de cohérence territoriale, Président des trois EPIC ou maire des trois communes les plus peuplées de la région). La Commission ainsi constituée peut être saisie pour avis à la demande du Président de l'EPIC souhaitant la consulter ou du Préfet lors de l'élaboration des documents locaux d'urbanisme.

5 Arbitrages

Le désaccors entre deux Commissions régionales sur un projet de création, extention ou réouverture est arbitré par les ministres en charge de l'urbanisme et du commerce.

6 Date d'entrée en vigueur

Les demandes d'autorisation déposées avant la date d'entrée en vigueur de la loi (d'ici fin 2010 probablement) demeurent soumises au régime antérieur.
Les collectivités ont deux ans pour adopter des documents d'urbanisme conforme à la loi.

La Fnaem fedère 2300 points de vente (total estimé à 5800). Leur part du marché est estimé à environ 75%. Elle regroupe la quasi-totalité des enseignes nationales et, via une trentaine d'organisations régionales, environ 500 négociants indépendants.
Sans équivalent, elle est donc représentative de tous les formats de distribution et de l'ensemble des segments du marché.
Sur ces 5800 entreprises, à peine plus de 1000 sont succursales, les 4800 autres étant des PME/PMI familliales dont près de 80% emploient moins de 10 salariés.

II La distribution d'ameublement : créatrice constante d'emplois

Les statistiques UNEDIC recensées dans le dernier rapport de branche publié indiquent que les 5800 entreprises de distribution d'ameublement identifiées emploient 61 500 salariés.
On peut légitimement y ajouter les 5960 salariés des 460 entreprises de "tapis moquette" et une partie des 24 800 salariés des 3420 entreprises de distribution de luminaires.
Soit un minimum de 75 000 salariés.
Les mêmes sources UNEDIC attestent d'une augmentation continue de ces effetifs salariés : + 21% entre 2000 et 2008 rien que pour la distribution d'ameublement.
La majorité des emplois créés sont des emplois initialement peu qualifiés appelés à évoluer en terme de qualification et de responsabilités dans les zones socialement fragiles en périphérie des grandes villes et en zone plus rurale.

III La distribution d'ameublement : distribution spécialisée aux spécificités bien marquées

La distribution d'ameublement et d'équipement de la maison se distingue nettement des autres secteurs de la distribution, avec un modèle économique caractérisé par :

1 des besoins conséquents en sufaces d'exposition (à contrario des surfaces de vente), liés à la nécessité de présenter en "situation" des produits volumineux (une chambre nécessite 12 à 15m2 chez le consommateur comme dans le magasin).
2 des ventes à la "contremarque" ou à partir d'entrepôts distincts des surfaces d'exposition : Les surfaces de magasins de meubles ne sont pas des surfaces commerciales stricto sensu mais des surfaces d'exposition.
A partir d'un modèle exposé dans le magasin, le consommateur passera en effet commande d'un bien aux dimension et couleurs "personnalisées", qu'il retirera ensuite dans un entrepôt distinct du magasin ou qui lui sera livré après fabrication sous un délai oscillant entre six et huit semaines ("contremarque").
3 le meuble : bien d'équipement à faible fréquence d'achat et fort besoin de conseil : Achat impliquant, peu fréquent et à valeur nominale souvent élevée, le meuble nécessite de nombreux conseils et souvent des prestations de livraison/installation.
Découlent de ces caractéristiques une assez faible rentabilité par rapport aux autres secteurs de la distribution. On estime couramment que pour réaliser un chiffre d'affaires équivalent à celui d'une GSA, un magasin de meubles a besoin de six à 7 fois la surface de cette dernière.

IV Des spécificités non prises en compte dans les barèmes des principales impositions

A l'exception de le TASCOM dont le barème tient compte depuis plusieurs décénnies des spécificités pré-décrites (sous la forme d'un abattement de 30%), aucune des impositions majeures actuelles ne prend véritablement en compte les spécificités de la distribution d'ameublement.
Les impositions majeures actuelles et leurs évolutions les plus récentes constituent donc une remise en cause directe et importante des capacités de maintien et de création d'emplois dans la distribution d'ameublement. Depuis 2008, les réformes fiscales se sont ainsi traduites par :

1 une augmentation sensible et presque systématique de la taxe foncière, dont les montants acquittés ont progessé en moyenne de 3 à 10%, avec dse pointes à 20%. Dans une grande majorité de cas, y compris pour les magasins traditionnels, le montant acquitté de la taxe foncière équivaut désormais à la masse salariale annuelle d'un vendeur à mi-temps ou de deux contrats de professionnelisation.
2 une diminution de la TASCOM, désormais stabilisée aux alentours de 5,50€, niveau jugé acceptable par la profession en 2007 et ayant justifié la fin de sa contestation engagée quatre ans plus tôt.
Le transfert de la TASCOM aux collectivités locales et la possibilité, même encadrée, offerte à ces dernières de l'augmenter constituent à ce titre un motif d'incompréhension et de prochaine remise en cause, au regard de l'affectation de son produit.
3 une évolution très contrastée de la pression fiscale au titre de nouvelle CET
Les simulations effectuées à l'aide des outils fournis par le Ministère des Finances laissent apparaître soit des diminutions, soit, et de façon fréquente estimée à un quart environ des surfaces de vente d'ameublement, une augmentation liée aux importants besoins en foncier.
4 Une augmentation systématique de la pression fiscale totale, résultant de l'application de la TLPE
Les importantes surfaces d'exposition d'ameublement nécessitent des enseignes proportionnelles à leur taille. L'application de la nouvelle TLPE, même partielle en 2009, se traduit par une augmentation systématique et significative de la pression fiscale totale, au détriment de l'emploi.
La TLPE constitue désormais une imposition majeure pour les distributeurs de meubles. Pour un magasin d'ameublement traditionnel, son montant régulièrement appellé équivaut au coût annuel d'un contrat de professionnalisation ( 5000 à 7000€).
Pour un magasin spécialisé de vente à emporter, elle représente la masse salariale annuelle d'un vendeur à mi-temps ou de deux contrats de professionnalisation.
Et pour une grande majorité de magasins indépendants à la rentabilité nette comprise entre 1 et 2% du CA HT, le montant de la TLPE correspond à celui du résultat net, voire le dépasse.

V Des pistes de travail pour une meilleure prise en compte de l'emploi dans les nouvelles fiscalités

Les récentes réformes fiscales sont préjudiciables au maintien et à la création d'emplois dans l'ameublement car elles assimilent notre secteur aux spécificités nombreuses (et déjà reconnues par les pouvoirs publics) à la distribution généraliste, alors que nos capacités économiques et donc contributives sont sans commune mesure. Afin de prévenir une action déterminée mais longue et couteuse pour tous en énergie, similaire à celle menée de 2004 à 2008 sur la TACA, plusieurs pistes de travail suceptibles de corriger ces effets négatifs peuvent être travaillés :
1 une suspension ou un moratoire sur la TLPE, le temps d'assimiler complètement les effets de la nouvelle CET tant pour les entreprises que les collectivités,
2 un plafonnement technique de la pression fiscale des entreprises du secteur, justifié par les critères pré-cités,
3 l'introduction dans le barème de la TLPE, de la taxe foncière, voire de la CET, d'abattement similaires à celui déjà en vigueur pour la TASCOM, dont le périmètre est déjà clairement délimité et n'a jamais été remis en cause.

Faux rabais et publicité mensongère
Des remises régulières et importantes sont systématiquement proposées aux clients. Ces remises sont accordées sur des prix de base qui ne sont jamais appliquées. Cela a pour but de pousser le consommateur à effectuer un achat d'impulsion, en lui faisant croire qu'il fait l'affaire du siècle. Le prix de base est donc bien initialement gonflé pour mettre en valeur de fausses réductions.

De plus, il est souvent annoncé au consommateur qu'il est gagnat d'un jeu-concours, dont le prix est une remise sur le prix de vente d'un article du magasin. C'est bien évidemment là aussi une autre manière de convaincre le consommateur d'acheter, en lui faisant croire à une affaire à ne pas rater. En fait, le jeu-concours est totalement fictif et le pseudo prix gagné proposé à tous les consommateurs.

Démarches téléphoniques
Les consommateurs sont appelés à leur domicile. On leur annonce qu'ils ont gagné à une loterie, et qu'ils doivent se rendre au magasin, en couple pour retirer leur lot. Le tout sans obligation d'achat. C'est une méthode utilisée pour attirer les consommateurs dans les magasins. Une fois à l'intérieur, les vendeurs les "prennent en charge". Les cadeaux promis sont effectivement offerts, mais l'objectif principal du magasin est bien sûr de vendre ses articles. D'autre part, l'obligation de ses pérsenter en copuple pour retirer les cadeaux n'est pas anodine. En effet, les achats de meubes représentan,t une dépense importyante, l'avis du conjoint est souvent nécessaire. Les vendeurs du magasin veulent donc navoir affaire à des couples susceptibles de se décider à acheter tout de suite, et non à des personnes seules qui préfèrent se donner le temps d'en discuter avec leur conjoint.

Garanties non effectives
Les consommateurs ne peuvent que raremùent faire jouer les garanties des articles qu'ils ont acheté. En effet, les magasins sont souvent à bail précaire. C'est-à-dire qu'ils ouvrenet pour un laps de temps court, avant de fermer et d'aller rouvrir dans une autre région. C'est pourquoi il leur est facile de proposer des garanties de 5, 10, 20 ans, vopire à vie, sachant qu'ils ne seront plus là dans quelques semaine.

La DGCCRF veille

L'enquêt de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répréssion des fraudes (DGCCRF) du quatrième trimestre 2007, faite en partenariat avec la FNAEM, a été réalisée auprès de 165 établissement de ventes de meubles à bail précaire. Ce sont 659 actions de contrôle quio ont été réalisées sur différents points de la règlementattion. Ces contrôles ont débouchés sur 123 anomalies, ce qui représente un taux d'infractions à la législation très élevé : 18.7% L'enquête note aussi que de nombreux procès-verbaux ont été délivrés aux responsables des établissements, pour refus de communiquer aux enquêteurs les documents demandés...

Source : fnaem

La CVAE concerne les entreprises dont le CA est supérieur à 152.5 K€. Son taux fixé nationalement varie selon le barème suivant :
Taux de 0 en cas de CA inférieur à 500k€
Taux allant de 0 à 0.5% pour un CA compris entre 500k€ de 3M€aux=0.5% x (montant du CA - 500 000€/2 500 000€
Taux allant de 0.5% à 1.4% pour un CA compris entre 3M€ 10M€aux=0.5% + 0.9% x (montant du CA - 3 000 000€ / 7 000 000€
Taux allant de 1.4% à 1.5% pour un CA compris entre 10M€ 50M€aux=1.4% +0.1% x (montant du CA - 10 000 000€/40 000 000€TAux de 1.5% pour les entreprises ayant un CA au-delà de 50M€

Dans tous les csa, le montant additionné de CFE + CVAE est plafonné à 3% de la valeur ajoutée.

Le montant de la CTE (+ taxe poutr les CCI et taxe forfaitaire pour les entreprises de réseaux) ne pourra exéder de plus de 500€ ou de plus de 10% le montant additionné de la taxe professionnelle et des taxes précitées payées au titre de 2009.

Toutes les entreprises devront déclarer leur valeur ajoutée 2009 au plus tard le 3 mai 2010.

Source : fnaem

• passage de 35 à 37€/tonne du barème de contribution (et non 37.5€ indiqué dans l'article paru le 17 décembre dernier sur le site de la Craem Auvergne)
• relèvement du seuil d'assujetissement de 495kg/an à 5 tonnes/an. ce seuil est à calculer à l'échelle consolidée des différents réseaux de distribution desquels vous relevez. Il permet aux plus petites entreprises une exonération de fait.
• délai limite de déclaration des tonnages 2009 porté au 28 février 2010, au lieu du 31 janvier. Toute les déclarations sont dématérialisées et à effectuer sur le site www.ecofolio.fr
• diminution de la taxe (TGAP) frappant les entreprises n'ayant pas déclaré et acquitté l'eco contribution. Passage de 910€/tonne à 120€/tonne. A noter que ce taux diminué s'appliquera de façon rétroactive aux entreprises actuellement en redressement à ce titre.

Vous trouverez le communiqué de presse diffusé par ECOFOLIO en cliquant ici

Dans son rapport moral, Jean Joly, après avoir rappelé les effets de la crise sur nos métiers et la chance de l'automobile "qui bénéficie des aides de l'Etat", a déclaré : "Nous passons après les loisirs, la santé, la voiture et le logement. C'est un triste constat, mais c'est la brutale réalité. La mondialiation a changé la donne dans notres secteur, comme dans d'autres. Quel est le juste prix d'un canapé aujourd'hui? Nous, professionnels, avons du mal à répondre en voyant les propositions qui nous sont faites. Alors, pour le consommateur, il est facile de comprendre ses interrogations, et, donc, ses réticences par rapport à notre secteur.
Je suis pour ma part, intimement persuadé que nous ne reviendrons plus en arrière et que, pour reconquérir le coeur de nos clients, il nous faudra du temps et de la persévérance !
Avant on se meublait pour la vie; maintenant pour 10 ans maximum. Avant, c'était un achat "patrimonial"; maintenant, un choix de consommation parmi d'autres.
A nous de nous adapter, en gérant nos entreprises au mieux, en les adaptant à ces changements, ces mutations lourdes et importantes (allègement des charges fixes au maximum). Mais ne soyons pas pessimistes !".

Puis il a abordé le problème du salon Vivre sa maison : "Concerant le salon Vivre sa maison, racheté par Centre France, son déplacement de date en mai ne fut pas un succès, loin s'en faut ! Pour 2009, le bilan est négatif, tant en nombre de visiteurs qu'en chiffre d'affaires pour les exposants.
Heureusement, nous avons réussi pour 2010 à changer de dates, en nous transportant du 5 au 8 novembre 2010, loin du salon de l'Habitat, évitant ainsi une concurrence stérile et dangereuse pour les deux salons."
Sur le front des Cani, huit dossiers sont actuellement ouverts en Auvergne; par contre, le président s'est félicité de la discipline en matière d'ouverture dominicale, en déclarant : "Nous n'avons pas constaté d'abus ou de problème particulier. le coût du travail le dimanche étant en soi un frein à cette ouverture, ainsi que les 35 heures". 

Source : Le courrier du meuble et de l'habitat

La date limite de déclaration de vos tonnages d'imprimés mis sur le marché en 2009 est fixée au 31 janvier 2010, via le site www.ecofolio.fr.

Des discussions sont en cours pour un allongement de ce délai de déclaration mais n'ont pas encor abouti. Nous vous en tiendrons informé dès que possible.

source : fnaem.

La négociation de la branche n'ayant pu aboutir, la FNAEM a créé un kit plan d'action senior (cliquez ici) qui explique comment créer un plan d'action seniors afin de se mettre en conformité avec les dispositions légales avant fin 2009 d'éviter les pénalités.

Rappel :
les entreprises ou groupes de moins de 50 salariés ne sont pas concernés
les entreprises ou groupes de plus de 300 salariés doivent négocier leurs propres accords seniors.

Source : Fnaem

Attachés à la réputation de leur profession, ils appellent les consommateurs de meubles à la plus grande vigilance vis-à-vis de points de vente d'ameublement installés très provisoirement et attirant les clients par des promesses de cadeaux à retirer dans les magasin.

Les remises attrayantes proposées par ces points de vente ont déjà été plusieurs fois condamnées au titre  de publicité trompeuse, car calculées à partir de prix artificiellement majorés, sans commune mesure avec ceux du marché.

La FNAEM les invite à se rapprocher de la DDCCRF de leur département (Direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes) ou à demander conseil au représentant de la profession dans leur région (liste sur www.fnaem.fr, rubriqu chambres).

Pour plus d'information, n'hésitez pas à consulter le site www.fnaem.fr

source : fnaem

Un récent décret précise le dispositif de protection des consommateurs contre les clauses "abusives". Il conduit notamment à une reformulation de la clause relative aux acomptes versés, puisque ce décret présume abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet d'autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le non-professionnel ou le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le non-professionnel ou le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 114-1, si c'est le professionnel qui renonce.
Il faut donc ajouter dans vos conditions générales de vente, une clause relative à la résilliation de la vente du fait du consommateur et/ou du professionnel, par exemple en ces termes :
"Toute résiliation par le client d'une commande acceptée, qu'elle qu'en soit la cause, entraîne pour celui-ci la perte de l'acompte au titre de l'indemnité forfaitaire et définitive et irréductible. Par ailleurs, en cas de résiliation à l'initiative du professionnel, le client pourra bénéficier d'une indemnité d'un montant équivalent."

Neuf autres clause dites "grises" sont elles aussi présumées abusives, c'est-à-dire qu'en cas de litige, c'est au professionnel qu'il appartient de démontrer que la clause de son contrat n'est pas abusive. Il s'agit des clauses qui ont pour objet ou effet de :

• Prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la résiliation dépend de sa seule volonté;
• Imposer au non-professionnel ou au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné;
• Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable;
• Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du non-professionnel ou du consommateur et lorsque cette cession est suceptible d'engendrer une diminution des droits du non-professionnel ou du consommateur;
• Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3ème de l'article R.132.1;
• Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise;
• Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel;
• Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du non-professionnel ou du consommateur;
• Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le sonsommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.

Les clauses "noires"

Ce décret liste en plus douze clauses "noires", qui sont désormais interdites, sans contestation possible du professionnel et qui ne doivent plus figurer dans les contrats, conditions générales de vente, factures... Si elles y figurent encore, elles sont réputées non écrites.Il s'agit des clauses qui ont pour objet ou pour effet de :

• Constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'y a pas eu de connaissance avant sa conclusion;
• Restreindre l'obligation pour les professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires;
• Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou service à rendre;
• Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat;
• Contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service;
• Supprimer ou réduire le droit à réparation du pérjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations;
• Interdire au non-professionel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inéxécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service;
• Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou au consommateur;
• Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non-réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat;
• Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délais de préavis plus long pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel;
• Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel;
• Imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.